(En vigueur à partir du 01/01/ 2023)

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Africasa  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits alimentaires et non alimentaires. Toute prestation accomplie par la société Africasa implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en CFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société Africasa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Africasa serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue dans nos points relais :

• Soit par espèce ;
• Soit par mobile money ;

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Africasa conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Africasa se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Africasa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Livraison

Nous vous proposons des livraisons dans un rayon de 30 kilomètres de nos entrepôts. Les marchandises devront être réglées dans leur totalité. En cas d’annulation de la commande, le client devra supporter des frais de déplacement de la valeur indiquée lors de la prise de commande. En cas de non paiement de la livraison, Africasa se réserve le droit de poursuivre le client en justice.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit local.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal  local où à été vendu la marchandise.